Le Conseil Constitutionnel juge les CVO conformes à la constitution

Nous avions déjà présenté le groupe CAVB il y a quelques temps sur IntoTheWine. Le Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux a pour but de dénoncer illégitimité des CVO (Cotisations Volontaires Obligatoires) prélevées par le CIVB aux Vignerons.

Nous attendions le verdict car le CAVB avait saisi le conseil de contitutionnel d’une Question Primordiale de Constitutionnalité à propos d’un article du code rural à ce sujet.

Le CAVB avait fait appel à la justice pour exprimer le mécontentement des vignerons face à l’interprofession. L’argument principal du groupe reposait sur le fait que tout impôt doit être déterminé par une loi selon l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme.

En réponse le conseil constitutionnel a précisé que les CVO « sont perçues par des organismes de droit privé, qu’elles tendent au financement d’activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur ». Elles ne constituent pas des impositions.

L’article en question était l’article L. 632-6 du code rural qui autorise les interprofessions à prélever des cotisations volontaires obligatoires, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution la semaine dernière.

La CAVB ne compte pas s’arrêter là et affirme que  » le combat n’est pas terminé  », le tribunal d’instance de Libourne reprendra l’affaire le 9 mai prochain.

 

fév 20, 2012

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